La femme victime de violences, lorsqu’elle engage des démarches judiciaires, a besoin pour faire valoir ses droits et obtenir une mesure de protection (notamment une ordonnance de protection, l’attribution d’un téléphone grave danger) de fournir des éléments probants.

C’est pourquoi lorsqu’il - elle est sollicité-e, le-la professionnel-le doit établir à la demande de la femme victime un certificat médical ou une attestation.

 

En rédigeant ce certificat médical ou cette attestation, il-elle contribue à accompagner la victime dans ses démarches vers l’autonomie. Sans ce document, la victime démunie ne pourra pas demander à la justice de prononcer des mesures de protection et d’engager des poursuites contre l’agresseur.

Afin de pouvoir renseigner ce certificat médical ou cette attestation le plus complètement possible, il est donc important que lors de chaque entretien ou rencontre, certains éléments soient clairement et précisément mentionnés dans le dossier de suivi. Il est important de respecter certaines régles qui sont prescrites par les organes et instances professionnelles dans le respect de la législation et réglementation en vigueur.

  • L’original sera remis à la victime et le double sera conservé par le-(la) professionnel-le

Le conseil national de l’ordre des sages-femmes a rédigé un modèle de certificat médical descriptif, une note explicative liminaire pour l’établissement du certificat médical par les sages-femmes et un dépliant .

CNOSF_notice_certificat_medical_descriptif_des_sages-femmes_CNOSF.pdf (pdf - 155.4 ko)

le dépliant certificat médical sage-femme CNOSF (pdf - 694.4 ko)

 

logo police nationale

Fabienne BOULARD
Majore de Police
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DES YVELINES

Centre Départemental des Stages et de la Formation

Cheffe de la formation générale
 
223 route de Versailles - 78150 Le Chesnay
Tél : 01-70-29-20-06 - 07-85-09-47-05

 

Il existe des dispositifs institutionnels et associatifs très performants sur notre département mais il faut que les victimes en aient connaissance.
Le document vers lequel renvoie le scan du QR code recense tous ces maillons indispensables avec leurs coordonnées afin de permettre aux victimes d'avoir un accès facilité aux structures pouvant leur venir en aide.

 

 

L’Observatoire régional des violences faites aux femmes du Centre Hubertine Auclert et la Délégation régionale aux droits des femmes et à l’égalité ont réalisé, en 2014, une cartographie des dispositifs associatifs d’accueil et d’accompagnement des femmes victimes de violences en Ile-de-France, que vous pouvez retrouver à l'adresse suivante : http://orientationviolences.hubertine.fr/

 

Cette cartographie régionale vient d'être actualisée et complétée d'une fiche conseils pour aider les professionnels à repérer et écouter les femmes victimes de violences.

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