La permanence du CODSFY sera fermée le 16 et 23 septembre 2019.
La permanence du CODSFY sera fermée le 16 et 23 septembre 2019.

LOCAUX PROFESSIONNELS

Les règles d'urbanisme

 

Avant de choisir votre local professionnel, vous devez vous assurer que l’exercice libéral y est permis.

– Vous devrez tout d’abord vérifier que le règlement de l’immeuble choisi pour votre installation, ou le règlement de copropriété, autorise l’exercice d’une profession libérale.

Pour la pose de votre plaque professionnelle, il convient également de se référer au règlement de copropriété.

– Dans certaines communes, la transformation des locaux à usage d’habitation en locaux à usage professionnel est soumise à une autorisation préalable auprès du maire de la ville dans laquelle est situé l’immeuble.

Il est donc indispensable de vérifier auprès de la mairie que le local est bien affecté à l’exploitation d’une activité professionnelle.

Réf. : article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation

– Les cabinets médicaux étant des établissements recevant du public classés en 5ème catégorie (ERP 5), ils sont soumis aux règles relatives à la sécurité incendie, aux installations électriques, aux risques liés à l’amiante, aux risques naturels et technologiques.

Réf. : articles R.123-18 et R.123-19 du code de la construction et de l’habitation

– Les cabinets médicaux sont soumis aux règles relatives à l’accès aux personnes handicapées.

L’article L.111-7 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les établissements recevant du public doivent être accessibles « aux personnes handicapées quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique ».

Pour de plus amples informations :  Guide pratique "Les locaux des professions libérales: réussir l'accessibilté"

Vous disposez également d’un outil d’autodiagnostic du niveau d’accessibilité de votre cabinet sur le site du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Outil-d-autodiagnostic-du-niveau-d.html

Les règles d'exercice professionnel

 

  • Les restrictions à l’installation

– Vous ne pouvez donner des consultations dans les locaux ou les dépendances des locaux commerciaux où sont vendus les appareils que vous prescrivez ou que vous utilisez.

Réf. : article L.4113-4 du code de la santé publique

– Il vous est interdit de donner des consultations dans des locaux commerciaux, sauf dérogation accordée par le conseil départemental de l’ordre, ainsi que dans tout local où sont mis en vente des médicaments, des produits ou des appareils que vous prescrivez ou utilisez et dans les dépendances desdits locaux.

Réf. : article R.4127-321 du code de la santé publique

– Si vous avez remplacé une de vos collègues pendant une période supérieure à trois mois, vous ne devez pas, pendant une période de deux ans, vous installer dans un cabinet où vous puissiez entrer en concurrence directe avec elle et, éventuellement, avec les sages-femmes exerçant en association avec celle-ci, à moins qu’il n’y ait entre vous un accord, lequel doit être notifié au conseil départemental. Lorsqu’un tel accord n’a pu être obtenu, l’affaire peut être soumise au conseil départemental.

Réf. : article R.4127-342 du code de la santé publique

– Vous ne devez pas vous installer dans un immeuble où exerce une autre sage-femme sans l’accord de celle-ci ou, à défaut, sans l’autorisation du conseil départemental de l’ordre.

Réf. : article R.4127-347 du code de la santé publique

 

  • Les recommandations de l’Ordre

Vous devez disposer au lieu de votre exercice professionnel d’une installation convenable et de moyens techniques suffisants. En aucun cas, vous ne devez exercer votre profession dans des conditions qui puissent compromettre la sécurité et la qualité des soins et des actes médicaux.

Vous devez donc disposer de locaux adéquats pour que la pratique de votre profession soit faite dans des conditions d’hygiène et de sécurité optimales ainsi que dans le respect du secret professionnel. Il est impératif que vous disposiez d’une salle d’attente ainsi que d’une salle de consultation bien isolée et d’une dimension appropriée, d’un WC et d’un point d’eau.

Réf. : article R.4127-309 du code de la santé publique

 

  • L’ouverture d’un lieu d’exercice distinct

Vous ne devez avoir qu’un seul lieu d’exercice libéral, – votre résidence professionnelle habituelle -, qui est celle au titre de laquelle vous êtes inscrit sur le tableau du conseil départemental de l’ordre.

Néanmoins, dans l’intérêt des patientes et des nouveau-nés, vous pouvez être autorisé par le conseil départemental dans le ressort duquel se situe l’activité envisagée à exercer sur un site distinct de votre résidence professionnelle habituelle.

Réf. : article R.4127-346 du code de la santé publique

Pour de plus amples informations : voir les modalités de demande d'exercice en multisite

Les conventions relatives aux modalités d'occupation de votre local

 

Différentes modalités sont envisageables : location, achat, convention de mise à disposition, notamment.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le guide d’installation libérale (lien).

En toute hypothèse, la convention ou le bail, ainsi que ses éventuels avenants, doivent être communiqués au conseil départemental de l’Ordre pour avis.

Des modèles de contrat sont disponibles ici :

BAIL PROFESSIONNEL (application/msword)

CONTRAT MISE ÀDISPOSITION LOCAUX ET MATÉRIELS (application/msword)

CONTRAT MISE À DISPOSITION LOCAUX ET MATÉRIELS POUR LA PRATIQUE DE L'ECHOGRAPHIE (application/msword)

CONTRAT DE MISE À DISPOSITION POUR EXERCICE EN PISCINE (application/msword)

 

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