La permanence du CODSFY sera fermée le 16 et 23 septembre 2019.
La permanence du CODSFY sera fermée le 16 et 23 septembre 2019.

Les différents mode d'exercice libéral

REGLES GENERALES

Lorsque vous exercez en commun avec d’autres sages-femmes ou professionnels de santé, vous devez au préalable conclure un ou des contrats, lesquels peuvent revêtir différentes formes.

Tout contrat relatif à votre exercice professionnel doit être écrit.

Il doit être communiqué au conseil départemental de l’Ordre de votre lieu d’exercice, dans le mois suivant sa conclusion.

Si vous choisissez d’exercer en société, vous devrez communiquer au Conseil national, outre les statuts de la société et leurs avenants, les contrats et avenants relatifs à son fonctionnement ou aux rapports entre associés.

Réf. : Article L.4113-9 du code de la santé publique

LES CONDITIONS PARTICULIERES D'EXERCICE LIBERAL

  • L'exercice libéral en tant que remplaçant

Une sage-femme dans l’impossibilité temporaire d’exercer son activité peut se faire remplacer dans l’exercice de son activité libérale soit par une sage-femme inscrite au tableau de l’Ordre, soit par un étudiant inscrit en France dans une structure de formation en maïeutique et remplissant des conditions minimales de formation.

Un contrat de remplacement doit être conclu. Il a pour objet d’organiser les conditions du remplacement temporaire de la sage-femme libérale pendant ses absences (formation, congé, maladie, congé maternité…). Ce remplacement ne doit excéder la durée de 3 mois, sinon un justificatif doit motiver ce remplacement prolongé.

Réf. : Article R.4127-357 du code de la santé publique

CONTRAT DE REMPLACEMENT (application/msword)

  • La participation aux missions de service public d'un établissement de santé

Sage-femme libérale, vous pouvez être amenée à conclure un contrat avec un établissement public de santé afin de participer à l’exercice de ses missions de service public et, ainsi, à pratiquer des actes de soins auprès des usagers de la structure.
Réf. : Articles L.6146-2 et s., L.6161-9 et s., R.6146-17 et s., et R.6161-38 et s.

CONTRAT AVEC UN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ POUR LA PARTICIPATION AUX MISSIONS DE SERVICE PUBLIC (application/msword)

L'EXERCICE EN COMMUN

 

Voici, de façon non exhaustive, les principales modalités d’exercice en commun que connaissent les sages-femmes libérales.

  • L'association simple

Le contrat d’association simple est le contrat écrit par lequel deux ou plusieurs sages-femmes libérales s’associent pour exercer en commun leur activité.

Ce contrat, qui doit être écrit, prévoit notamment l’organisation du travail en commun (utilisations des locaux, horaires de consultation, remplacements, gardes, répartition des dépenses et des frais, prises de congés….).

A noter : L’association d’exercice, tout comme l’utilisation en commun des locaux professionnels, ne peut s’entendre qu’avec des membres des professions de santé réglementées (médecins, chirurgiens-dentistes, masseurs-kinésithérapeutes, et infirmiers, notamment).

CONTRAT D'ASSOCIATION EN LIBÉRAL (application/msword)

  • La collaboration libérale

Régie par la loi n°2005-882 du 2 août 2005 modifiée, cette forme d’exercice présente notamment l’avantage de permettre aux sages-femmes d’expérimenter la pratique professionnelle libérale avant toute décision définitive d’installation en indépendant ou en association et de se former à la gestion d’un cabinet.

La collaboration n’est envisageable qu’entre professionnels exerçant la même activité.

En contrepartie du droit d’occupation des locaux et de l’utilisation du matériel du titulaire du cabinet, la sage-femme collaboratrice devra reverser à la sage-femme déjà installée une redevance.

A noter : le contrat de collaboration, sous peine de nullité, doit mentionner notamment les conditions dans lesquelles la collaboratrice peut satisfaire les besoins de sa clientèle personnelle.

CONTRAT DE COLLABORATION (application/msword)

  • La société civile de moyens (SCM)

L’objet de la SCM est de permettre à ses membres de se regrouper et de mettre en commun les moyens matériaux (locaux, personnel…) pour l’exercice de leurs professions, et de partager les frais et dépenses selon des critères qu’ils déterminent.

Chacun des associés reste titulaire de sa patientèle et perçoit directement le montant de ses honoraires.

La création d’une SCM suppose la rédaction de statuts qu’il convient d’enregistrer à la recette des impôts, mais également l’accomplissement de formalités de publicité et d’inscription.

Réf. : Article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, articles 1832 et s. du code civil.

LES STATUTS DES SOCIÉTÉS CIVILES DE MOYENS (application/msword)

CONTRAT POUR UNE SOCIÉTÉ CIVILE DE MOYENS (application/msword)

  • La société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA)

La SISA permet à la fois la mise en commun des moyens afin de faciliter l’exercice de l’activité professionnelle de chacun des associés mais également l’exercice en commun, par ses associés, de de certaines activités définies par les statuts.

Elle est constituée uniquement de personnes physiques exerçant une profession médicale, d’auxiliaires médicaux ou de pharmaciens. Elle doit compter parmi ses associés au moins deux médecins et un auxiliaire médical.

Les statuts de la société sont établis par écrit et les documents fondateurs doivent décrire les activités exercées en commun.

Réf. : Articles 1832 et s. du Code civil, articles L.4041-1 à L.4043-2 et R.4041-1 à R.4041-5 du code de la santé publique.

MODÈLE DE STATUTS DE SOCIÉTÉ INTERPROFESSIONNELLE DE SOINS AMBULATOIRES (SISA) (application/msword)

  • Les maisons de santé

La maison de santé est une structure juridique constituée entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens. Ces derniers assurent des activités de soins sans hébergement et peuvent participer à des actions de santé publique, de prévention, d’éducation pour la santé et des actions sociales dans le cadre d’un projet de santé.

Lorsqu’elles sont engagées dans l’expérimentation des nouveaux modes de rémunération, les maisons de santé ont pour support juridique une SISA.

En dehors du cadre de cette expérimentation, les maisons de santé peuvent prendre d’autres formes juridiques comme la société civile de moyen, l’association…

Réf. : Article L.6323-3 du code de la santé publique

  • Les sociétés d'exercice libéral (SEL)

La société d’exercice libéral est une société à responsabilité limitée qui comporte un ou plusieurs associés. Un capital est requis, dont le montant est librement fixé par les parties.

La SEL ne peut être formée qu’entre professionnels exerçant la même profession.

Cette société peut prendre différentes formes (SELARL, SELAFA, …).

La constitution d’une SEL donne lieu aux mêmes formalités que celles exigées pour la constitution d’une SCM. Outre ces formalités générales, une formalité supplémentaire consiste en l’inscription préalable de la société au tableau de l’Ordre des sages-femmes.

A noter, qu’une sage-femme ne peut exercer sa profession qu’au sein d’une seule SEL et ne peut cumuler cette forme d’exercice avec l’exercice à titre individuel.

Pour de plus amples informations, consultez le guide d’installation libérale.

Réf. : Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée, décret n° 92-704 du 23 juillet 1992 modifié, articles R.4113-1 et suivants du code de la santé publique.

CESSION DE CABINET ENTRE SAGES-FEMMES

Une patientèle médicale repose avant tout sur la relation de confiance instaurée entre le soignant et le patient.

La cour de cassation, dans une décision de la 1ère chambre civile du 7 novembre 2000, a admis la licéité de la cession de clientèle civile (autrement dénommée patientèle) sous réserve du respect de deux conditions :

– la cession doit intervenir dans le cadre de la vente ou de la création d’un fonds libéral,

– la liberté de choix du praticien par le patient doit être sauvegardée.

Ainsi, il est admis qu’une sage-femme s’engage à l’égard d’une consœur, dans le cadre d’une cession -vente – de cabinet, notamment à présenter cette dernière comme son unique successeur auprès de sa patientèle, à lui céder ses locaux, son droit au bail, les éléments corporels du cabinet (mobilier, matériel médical…), etc.

La cession de cabinet demeure une simple possibilité et doit nécessairement s’inscrire dans le respect des réserves tenant au tact et à la mesure ainsi qu’à la bonne confraternité.

Les cessions de patientèle et de cabinet entrainant souvent des conflits, il est fortement recommandé de faire évaluer l’objet de la vente par un expert (notaire, avocat, juriste spécialisé…) et de faire appel à une aide juridique pour la rédaction du contrat de cession de cabinet. »

CONTRAT DE CESSION DE CABINET (application/msword)

 
 
Version imprimable Version imprimable | Plan du site
© Conseil de l'ordre départemental des sages-femmes des Yvelines