LES FORMALITES D'INSTALLATION EN LIBERALE
Vos obligations ordinales, selon les cas :
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Installation en cabinet primaire
Si vous souhaitez vous installer en libéral, vous devez remplir la fiche de demande d'installation et l'adresser au Conseil National.
Afin de vous aider dans vos démarches :
- Installation en cabinet secondaire
Dans le cadre d'une installation dans un second site distinct, vous devez adresser:
- un courrier recommandé au conseil départemental du lieu où vous souhaitez cette ouverture. Si votre demande d'ouverture de cabinet secondaire se situe dans les Yvelines, votre demande écrite doit comprendre la fiche de renseignement complétée ainsi qu'un courrier motivant cette ouverture de cabinet secondaire.
- en parallèle vous devez faire une demande d'installation multisite sur le site du conseil national.
Toutes les informations nécessaires :Le Guide autorisation d’ouverture d’un site d’exercice distinct (cabinet multisite)
Vos formalités auprès des différents organismes:
- Convention auprès de la CPAM
Votre conventionnement permet à vos patientes de bénéficier des remboursements des soins que vous leur facturez auprès de l’Assurance maladie.
En contrepartie, vous êtes tenu de respecter les tarifs conventionnels définis dans le cadre des accords conclus avec les syndicats professionnels.
Attention ! Depuis l’entrée en vigueur de l’avenant n°1 du 9 janvier 2012 à la convention nationale des sages-femmes libérales, des mesures d’incitation ou des conditions spécifiques d’accès au conventionnement ont été mises en place, en fonction du lieu d’installation envisagé.
Par conséquent, avant toute chose, prenez contact avec la caisse primaire d’Assurance maladie dans le ressort géographique de laquelle se situera votre lieu d’installation pour savoir s’il existerait des restrictions à votre conventionnement.
Pour de plus amples informations, consultez le site de l’Assurance maladie : http://www.ameli.fr
- Immatriculation auprès des organismes sociaux
Au plus tard dans les 8 jours qui suivent le début de votre activité, vous devez procéder à votre immatriculation auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) ou de la CPAM de votre futur lieu d’exercice.
Cette démarche peut être effectuée sur place, par courrier ou sur internet : http://www.cfe.urssaf.fr
Vous devez également vous enregistrer, dans le délai d’un mois, à la caisse de retraite (CARCDSF). Pour de plus amples renseignements : www.carcdsf.fr
- Souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle
En tant que professionnel de santé libéral, vous êtes tenu de souscrire une assurance destinée à vous garantir pour votre responsabilité civile professionnelle du fait des éventuels préjudices occasionnés par l’ensemble des actes dispensés dans le cadre de votre exercice libérale (article L.1142-2 du code de la santé publique).
La loi prévoit également une obligation d’assurance destinée à couvrir la responsabilité des locaux.
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